Se convertir à l'agriculture biologique «
Les mesures agro-environnementales (MAE), conversion à l'AB
Le dispositif des aides
Nouveau dispositif d'aides dans le cadre du Nouveau Programme de Développement Rural 2007-2013.
Dans le cadre de ce programme, outre les aides à la conversion dans toute la France, la possibilité de verser des aides au maintien a été introduite dans les régions qui le souhaitent.
Ces mesures sont co-financées par l'Europe à hauteur de 50%.
Les conditions à respecter- Respecter le règlement CEE n°2091/92 et le cahier des charges national.
- Etre engagé dans le processus de conversion auprès d'un organisme certificateur.
- Notifier son activité auprès de l'Agence Bio.
- Déposer auprès de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (ou DDEA dans les départements concernés) une demande d'engagement en mesure agroenvironnementale "conversion à l'agriculture biologique avant le 15 mai suivant la conversion et moins d'un an après l'engagement auprès de l'organisme certificateur.
- Présenter, sur une fiche, Les perspectives de débouchés escomptés (à titre indicatif). Le dossier de demande doit comprendre cette précision, à défaut la demande ne sera pas retenue. En revanche, le contenu de cette fiche n’est pas un critère d’éligibilité.
Des conditions sont également à respecter sur les parcelles
- Les parcelles doivent avoir été conduites en conventionnel pendant au moins 5 ans avant l'engagement du processus de conversion et ne doivent pas avoir été engagées ni en CTE, ni en CAD pendant cette période.
- N'être engagées dans aucune autre mesure agroenvironnementale sur les mêmes parcelles, le cumul étant interdit.
- Pour bénéficier des aides à la conversion sur les prairies, il est obligatoire de détenir des animaux en conversion à l'agriculture biologique et de respecter un seuil minimum d'animaux de 0,2 UGB/hectare d'herbage. Celui-ci est calculé sur l'ensemble des prairies exploitées par l'agriculteur.
Durée et montantsLe bénéficiaire reçoit annuellement pendant les 5 années de l'engagement une aide à la conversion.
- Maraîchage : 600 €/ha
- Cultures légumières de plein champ, arboriculture et viticulture, PPAM : 350 €/ha
- Cultures annuelles : 200 €/ha
- Prairies et châtaigneraies : 100 €/ha
Plafonds- Le plafond de l'aide à la conversion est fixé au niveau régional. Il ne peut dépasser 7 600 € par exploitation et par an.
- La règle de la transparence des GAEC s'applique dans la limite d'un maximum de 3 actifs, portant le plafond maximum à 22 800 €.
- Les plafonds ne s'appliquent qu'aux crédits du Ministère de l'Agriculture ou bénéficiant d'un cofinancement FEADER. Les aides versées en financement additionnel, notamment par les collectivités locales, ne sont pas prises en compte dans le calcul des plafonds.
- L'aide à la conversion est cumulable avec l'aide à la Certification.
Précisions- Si un dossier n'est pas retenu lors de son dépôt (pour cause d'enveloppe budgétaire insuffisante), il reste éligible pour l'année suivante.
- C'est bien la date de dépôt de la demande qui doit être postérieure de moins d'un an à l'engagement.
- Il n'est pas possible d'arrêter un CTE ou CAD pour bénéficier de l'aide à la conversion ou au maintien sur les parcelles contractualisées, sauf, dans le cas du CAD si ce transfert est justifié par l'engagement dans une mesure de niveau plus contraignant (en particulier, pour le passage en conversion bio).
- Les dispositifs F-races menacées, H-apiculture et I-MAE territorialisées relatives aux linéaires ne sont pas concernés car ils ne sont pas liés à la parcelle. Les dispositifs F et H ne concernent pas des éléments linéaires et sont compris dans l’interdiction de cumul.
- Animaux pris en compte pour le calcul du seuil : bovins, caprins, ovins et porcins conduits en bio.
- Seules les prairies de l'exploitation sont prises en compte pour calculer ce seuil. En cas de partie non exploitable, elle doit être déclarée en "UN" dans les formulaires et ne sera alors pas comptabilisée.
